African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
    • À PROPOS
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  • Titre
  • Date ajoutée
  • Date de modification
  • Case Head Notes
  • Année de la décision
  • Date d'adoption
  • Résultats
  • Résumé
  • Résumé de l'affaire
  • ECCJ App no.
  • ECCJ Jud No.
  • Réservations
  • Treaty Series No
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ACERWC Decision
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Mots clés
État Accusé
Conclusion
Année de la décision
Droits violés
Date d'adoption
Droits violés (dispositions de la CADHP)
Résumé de l'affaire
Droits de la CADHP allégués
Droits du CADHP violés
Droits de la CADHP non violés
Case Timeline
Rights Violated
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
Réservations
Rights Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
Treaty Series No
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi
8 nov. 2017
27 janv. 2020
AfCHPR
  • Avis consultatif
  • Non-conformité
  • Libye
    13 mars 2012
      042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali
      29 mai 2020
      29 mai 2020
      AfCHPR
      • Arrêt
      • Droit à la santé
      • Droit à un environnement satisfaisant
      • Droit à un procès équitable
      • Droits des travailleurs
      • Mali
      • Déclaré irrecevable
      28 mars 2019
        ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire
        13 juil. 2026
        14 juil. 2026
        ECOWAS Court
        • Jugement
        • Admissibilité
        • Côte d'Ivoire
        Déclaré irrecevable
        18 mai 2026
          039/2019 - Chacha Jeremiah Murimi v. United Republic of Tanzania
          10 juil. 2026
          10 juil. 2026
          AfCHPR
          • Jugement
          • Droit à la dignité
          • Droit à la vie
          • Droit à un procès équitable
          • Peine de mort
          • Tanzanie
          • Décidé sur le fond
          5 juin 2026
          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
          007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda
          9 mars 2026
          9 mars 2026
          AfCHPR
          • Arrêt
          • Admissibilité
          • République Démocratique du Congo
          • Rwanda
          • Déclaré recevable
          26 juin 2025
            ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria
            13 nov. 2025
            13 nov. 2025
            ECOWAS Court
            • Arrêt
            • Admissibilité
            • Compétence de la Cour
            • Délai raisonnable
            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
            • Parties au procès
            • Violations des droits de l'homme
            • Nigeria
            Déclaré irrecevable
            13 mai 2025
              010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament
              17 nov. 2017
              29 mars 2021
              AfCHPR
              • Décision
              • Droits des travailleurs
              • Juridiction
              • UA/Organe de l'UA
              • Déclaré irrecevable
              30 sept. 2011
              • Aucun indiqué
              01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
              17 nov. 2017
              29 mars 2021
              AfCHPR
              • Opinion séparée
              • Droit à l'information
              • Justice transitionnelle
              • Procédure de la Cour Africaine
              • Rétroactivité de l'infraction
              • Sénégal
                15 déc. 2009
                • Aucun indiqué
                ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso
                9 juil. 2020
                29 mars 2021
                ECOWAS Court
                • Jugement
                • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                • Insurrection
                • Justice transitionnelle
                • Sécurité intérieure de l'État
                • Tribunaux militaires
                • Burkina Faso
                Déclaré irrecevable
                26 sept. 2019
                  ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde
                  21 juil. 2026
                  21 juil. 2026
                  ECOWAS Court
                  • Jugement
                  • Droit à la santé
                  • Cap Vert
                  Déclaré irrecevable
                  25 juin 2026
                    ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission
                    27 nov. 2025
                    27 nov. 2025
                    ECOWAS Court
                    • Décision
                    • Jugement
                    • Abus des pouvoirs présidentiels
                    • Diligence raisonnable
                    • Droits civils et politiques
                    • Juridiction
                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                    • Liberté de la personne
                    • Mise en œuvre des décisions
                    • Ghana
                    Affaire rejetée
                    8 mai 2025
                      ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo
                      2 déc. 2025
                      2 déc. 2025
                      ECOWAS Court
                      • Jugement
                      • Liberté d'association
                      • Liberté de circulation
                      • Liberté de réunion
                      • Opérations des milices / Conflits armés
                      • Right to Physical and Moral Integrity
                      • Violations des droits de l'homme
                        Décidé sur le fond
                        7 juil. 2025
                          010/2019 - Idd Kiture v. United Republic of Tanzania
                          10 juil. 2026
                          10 juil. 2026
                          AfCHPR
                          • Jugement
                            • Tanzanie
                            • Décidé sur le fond
                            5 juin 2026
                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                            046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali
                            6 juil. 2018
                            9 oct. 2021
                            AfCHPR
                            • Jugement
                            • Droit des femmes à la succession
                            • Droits des femmes
                            • IHRDA
                            • Législation nationale
                            • Mariage des enfants
                            • Pratiques traditionnelles néfastes
                            • Mali
                            • Décidé sur le fond
                            11 mai 2018
                              007/11 Youssef Ababou v. Morocco
                              17 nov. 2017
                              29 mars 2021
                              AfCHPR
                              • Décision
                              • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                              • Juridiction
                              • Maroc
                              • Rejeté
                              2 sept. 2011
                              • Aucun indiqué
                              ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde
                              26 nov. 2025
                              26 nov. 2025
                              ECOWAS Court
                              • Jugement
                              • Admissibilité
                              • Développement économique, social et culturel
                              • Dommages-intérêts
                              • Droit à la santé
                              • Épuisement des recours locaux
                              • Juridiction
                              • Violations des droits de l'homme
                              • Cap Vert
                              Décidé sur le fond
                              7 avr. 2025
                                005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines
                                17 nov. 2017
                                29 mars 2021
                                AfCHPR
                                • Décision
                                • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                • Juridiction
                                • Mozambique
                                • Déclaré irrecevable
                                16 juin 2011
                                • Aucun indiqué
                                020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania
                                1 oct. 2020
                                29 mars 2021
                                AfCHPR
                                • Arrêt
                                • Allégations de vol à main armée
                                • Arrestation et détention arbitraire
                                • Délai raisonnable
                                • Droit à un procès équitable
                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                • Liberté de circulation
                                • Rétroactivité de l'infraction
                                • Traitement cruel et dégradant
                                • Tanzanie
                                • Déclaré irrecevable
                                28 nov. 2019
                                • Aucun indiqué
                                004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania
                                1 oct. 2020
                                29 mars 2021
                                AfCHPR
                                • Jugement
                                • Allégations de vol à main armée
                                • Délai raisonnable
                                • Droit à la dignité
                                • Droit à un procès équitable
                                • Traitement cruel et dégradant
                                • Tanzanie
                                  26 juin 2020
                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                  004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)
                                  1 oct. 2020
                                  1 oct. 2020
                                  AfCHPR
                                  • Opinion séparée
                                  • Allégations de vol à main armée
                                  • Délai raisonnable
                                  • Droit à la dignité
                                  • Droit à un procès équitable
                                  • Traitement cruel et dégradant
                                  • Tanzanie
                                    26 juin 2020
                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                    028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania
                                    1 oct. 2020
                                    1 oct. 2020
                                    AfCHPR
                                    • Jugement
                                    • Droit à un procès équitable
                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                    • Infractions sexuelles
                                    • Traitement cruel et dégradant
                                    • VBG
                                    • Viol
                                    • Tanzanie
                                    • Décidé sur le fond
                                    26 juin 2020
                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                    App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania
                                    19 août 2020
                                    29 mars 2021
                                    AfCHPR
                                    • Arrêt
                                    • Droit à un procès équitable
                                    • Tanzanie
                                    • Déclaré irrecevable
                                    4 juil. 2019
                                      025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania
                                      1 oct. 2020
                                      29 mars 2021
                                      AfCHPR
                                      • Jugement
                                      • Égalité devant la loi
                                      • Lutte contre la discrimination
                                      • Viol
                                      • Tanzanie
                                      • Décidé sur le fond
                                      26 sept. 2019
                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                      017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda
                                      1 oct. 2020
                                      29 mars 2021
                                      AfCHPR
                                      • Jugement
                                      • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                      • Droit à la famille
                                      • Droit au travail
                                      • Liberté de circulation
                                      • Liberté de la personne
                                      • Participation au gouvernement
                                      • Rwanda
                                      • Décidé sur le fond
                                      28 nov. 2019
                                      • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                      • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                      017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)
                                      1 oct. 2020
                                      29 mars 2021
                                      AfCHPR
                                      • Ordonnance de poursuite de la procédure
                                      • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                      • Droit à la famille
                                      • Droit au travail
                                      • Liberté de circulation
                                      • Liberté de la personne
                                      • Participation au gouvernement
                                      • Rwanda
                                      • Décidé sur le fond
                                      3 juin 2016
                                      • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                      • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                      016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)
                                      30 sept. 2020
                                      29 mars 2021
                                      AfCHPR
                                      • Opinion dissidente
                                      • Droit à la vie
                                      • Droit à un procès équitable
                                      • Meurtre/assassinat
                                      • Peine de mort
                                      • Traitement cruel et dégradant
                                      • Ghana
                                      • Opinion dissidente
                                      28 mars 2019
                                        016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)
                                        30 sept. 2020
                                        29 mars 2021
                                        AfCHPR
                                        • Opinion dissidente
                                        • Droit à la vie
                                        • Droit à un procès équitable
                                        • Meurtre/assassinat
                                        • Peine de mort
                                        • Traitement cruel et dégradant
                                        • Ghana
                                        • Opinion dissidente
                                        28 mars 2019
                                          016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana
                                          30 sept. 2020
                                          29 mars 2021
                                          AfCHPR
                                          • Arrêt
                                          • Droit à la vie
                                          • Droit à un procès équitable
                                          • Meurtre/assassinat
                                          • Peine de mort
                                          • Traitement cruel et dégradant
                                          • Ghana
                                          • Déclaré irrecevable
                                          28 mars 2019
                                            016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))
                                            30 sept. 2020
                                            30 sept. 2020
                                            AfCHPR
                                            • Ordonnance de mesures provisoires
                                            • Droit à la vie
                                            • Droit à un procès équitable
                                            • Meurtre/assassinat
                                            • Peine de mort
                                            • Traitement cruel et dégradant
                                            • Ghana
                                            • Ordonnance de mesures provisoires
                                            28 mars 2019
                                            • Aucun indiqué
                                            016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)
                                            30 sept. 2020
                                            29 mars 2021
                                            AfCHPR
                                            • Opinion dissidente
                                            • Droit à la vie
                                            • Droit à un procès équitable
                                            • Meurtre/assassinat
                                            • Peine de mort
                                            • Traitement cruel et dégradant
                                            • Ghana
                                            • Opinion dissidente
                                            28 mars 2019
                                              004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                              1 oct. 2020
                                              1 oct. 2020
                                              AfCHPR
                                              • Jugement
                                              • Droit au travail
                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                              • Droits des travailleurs
                                              • Égalité devant la loi
                                              • Renvoi sans préavis
                                              • Rwanda
                                              • Décidé sur le fond
                                              26 juin 2020
                                                004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))
                                                1 oct. 2020
                                                1 oct. 2020
                                                AfCHPR
                                                • Opinion séparée
                                                • Droit au travail
                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                • Droits des travailleurs
                                                • Égalité devant la loi
                                                • Renvoi sans préavis
                                                • Rwanda
                                                  26 juin 2020
                                                    ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria
                                                    21 juil. 2026
                                                    21 juil. 2026
                                                    ECOWAS Court
                                                    • Jugement
                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                    • Droit à la dignité
                                                    • Droit à la propriété
                                                    • Droit à la vie privée
                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                    • Protection de la vie privée
                                                    • Nigeria
                                                    Décidé sur le fond
                                                    22 juin 2026
                                                      MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
                                                      25 nov. 2025
                                                      25 nov. 2025
                                                      ECOWAS Court
                                                      • Jugement
                                                      • Admissibilité
                                                      • Allégations de vol à main armée
                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                      • Centres de détention/Conditions
                                                      • Délai raisonnable
                                                      • Droit à un procès équitable
                                                      • Droits civils et politiques
                                                      • IHRDA
                                                      • Juridiction
                                                      • Liberté de circulation
                                                      • Liberté de la personne
                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                      • Violations des droits de l'homme
                                                      • Nigeria
                                                      Décidé sur le fond
                                                      15 mai 2025
                                                        ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire
                                                        2 déc. 2025
                                                        2 déc. 2025
                                                        ECOWAS Court
                                                        • Jugement
                                                        • Dommages-intérêts
                                                        • Droit d'exercer une profession
                                                        • Égalité devant la loi
                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                        • Côte d'Ivoire
                                                        Affaire rejetée
                                                        2 juil. 2025
                                                          ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO
                                                          2 déc. 2025
                                                          2 déc. 2025
                                                          ECOWAS Court
                                                          • Jugement
                                                          • Admissibilité
                                                          • Diligence raisonnable
                                                          • Dommages-intérêts
                                                          • Droit à la vie
                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                          • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                          • Togo
                                                              008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)
                                                              1 oct. 2020
                                                              29 mars 2021
                                                              AfCHPR
                                                              • Opinion séparée
                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                              • Droit à un procès équitable
                                                              • Tanzanie
                                                              • Décidé sur le fond
                                                              26 sept. 2019
                                                                008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)
                                                                1 oct. 2020
                                                                1 oct. 2020
                                                                AfCHPR
                                                                • Opinion dissidente
                                                                • Allégations de vol à main armée
                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                • Tanzanie
                                                                • Décidé sur le fond
                                                                • Opinion dissidente
                                                                26 sept. 2019
                                                                  008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania
                                                                  1 oct. 2020
                                                                  1 oct. 2020
                                                                  AfCHPR
                                                                  • Jugement
                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                  • Droit à l'information
                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                  • Droit au travail
                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                  • Peine de mort
                                                                  • Réclusion à perpétuité
                                                                  • Tanzanie
                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                  26 sept. 2019
                                                                    App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania
                                                                    29 mai 2020
                                                                    29 mars 2021
                                                                    AfCHPR
                                                                    • Jugement
                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                    • Tanzanie
                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                    28 mars 2019
                                                                    • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
                                                                    • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
                                                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                    042/2019 - Masudi Said Selemani v. United Republic of Tanzania
                                                                    10 juil. 2026
                                                                    10 juil. 2026
                                                                    AfCHPR
                                                                    • Jugement
                                                                    • Droit à la dignité
                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                    • Peine de mort
                                                                    • Tanzanie
                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                      • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                      040/2019 - Mathew Jeremiah Daud v. United Republic of Tanzania
                                                                      10 juil. 2026
                                                                      10 juil. 2026
                                                                      AfCHPR
                                                                      • Jugement
                                                                      • Centres de détention/Conditions
                                                                      • Droit à la dignité
                                                                      • Droit à la vie
                                                                      • Peine de mort
                                                                      • Tanzanie
                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                      5 juin 2026
                                                                      • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                      025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania
                                                                      29 mai 2020
                                                                      2 juin 2020
                                                                      AfCHPR
                                                                      • Jugement
                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                      • Tanzanie
                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                      28 mars 2019
                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                      021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA
                                                                      6 juil. 2018
                                                                      29 mars 2021
                                                                      AfCHPR
                                                                      • Arrêt
                                                                      • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                                                      • Droits des travailleurs
                                                                      • Acteur non étatique
                                                                      • Affaire rejetée
                                                                      20 nov. 2015
                                                                        013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        29 mars 2021
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Jugement
                                                                        • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                        • Liberté de circulation
                                                                        • Liberté de la personne
                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 1: Obligations générales
                                                                        • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                        013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        21 oct. 2020
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Opinion séparée
                                                                        • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                        • Liberté de circulation
                                                                        • Liberté de la personne
                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 1: Obligations générales
                                                                        • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                        007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)
                                                                        8 déc. 2017
                                                                        29 mars 2021
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                        • Droit à la dignité
                                                                        • Droit à la vie
                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                        • Peine de mort
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Opinion séparée
                                                                        • Droit à la dignité
                                                                        • Droit à la vie
                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                        • Peine de mort
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Opinion séparée
                                                                        • Droit à la dignité
                                                                        • Droit à la vie
                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                        • Peine de mort
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        1 oct. 2020
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Jugement
                                                                        • Droit à la dignité
                                                                        • Droit à la vie
                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                        • Peine de mort
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        28 nov. 2019
                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                        ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria
                                                                        14 juil. 2026
                                                                        14 juil. 2026
                                                                        ECOWAS Court
                                                                        • Arrêt
                                                                        • Droit à la dignité
                                                                        • Droit à la vie
                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                        • Peine de mort
                                                                        • Nigeria
                                                                        Déclaré recevable
                                                                            041/2019 - Paschal Ligoye Mashiku v. United Republic of Tanzania (Consolidated with Applications Nos. 039/2019 and 040/2019)
                                                                            10 juil. 2026
                                                                            10 juil. 2026
                                                                            AfCHPR
                                                                            • Jugement
                                                                            • Droit à la dignité
                                                                            • Droit à la vie
                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                            • Tanzanie
                                                                              5 juin 2026
                                                                              • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                              ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal
                                                                              1 déc. 2025
                                                                              1 déc. 2025
                                                                              ECOWAS Court
                                                                              • Jugement
                                                                              • Administration de la justice
                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                              • Juridiction
                                                                              • res judicata
                                                                              • Sénégal
                                                                              Décidé sur le fond
                                                                              12 avr. 2025
                                                                                ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria
                                                                                14 juil. 2026
                                                                                14 juil. 2026
                                                                                ECOWAS Court
                                                                                • Jugement
                                                                                • Droit à l'information
                                                                                • Droit à la vie privée
                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                • Liberté d'opinion
                                                                                • Right to Information / Digital Rights
                                                                                • Nigeria
                                                                                Affaire rejetée
                                                                                15 mai 2026
                                                                                  038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire
                                                                                  29 sept. 2020
                                                                                  29 mars 2021
                                                                                  AfCHPR
                                                                                  • Jugement
                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                  22 mars 2018
                                                                                    038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))
                                                                                    29 sept. 2020
                                                                                    29 mars 2021
                                                                                    AfCHPR
                                                                                    • Déclaration conjointe des juges
                                                                                    • Opinion séparée
                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                    • Côte d'Ivoire
                                                                                    • Déclaré irrecevable
                                                                                    22 mars 2018
                                                                                      ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria
                                                                                      1 déc. 2025
                                                                                      1 déc. 2025
                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                      • Jugement
                                                                                      • Admissibilité
                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                      • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                      • Droits des femmes
                                                                                      • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                      • Juridiction
                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                      • Maputo Protocol
                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                      • Safe Medical Abortion
                                                                                      • Viol
                                                                                      • Violations des droits de l'homme
                                                                                      • Nigeria
                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                      4 avr. 2025
                                                                                        007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania
                                                                                        5 juil. 2018
                                                                                        29 mars 2021
                                                                                        AfCHPR
                                                                                        • Jugement
                                                                                        • Allégations de vol à main armée
                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                        • Tanzanie
                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                          ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria
                                                                                          13 juil. 2026
                                                                                          13 juil. 2026
                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                          • Jugement
                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                          • Nigeria
                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                          15 mai 2026
                                                                                            ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic
                                                                                            13 juil. 2026
                                                                                            14 juil. 2026
                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                            • Jugement
                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                            • Droit au travail
                                                                                            • Togo
                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                            18 mai 2026
                                                                                              006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                              AfCHPR
                                                                                              • Jugement
                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                              • Rwanda
                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                              4 juil. 2019
                                                                                                006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019
                                                                                                30 sept. 2020
                                                                                                30 sept. 2020
                                                                                                AfCHPR
                                                                                                • Opinion dissidente
                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                • Rwanda
                                                                                                • Opinion dissidente
                                                                                                4 juil. 2019
                                                                                                  009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania
                                                                                                  28 mai 2020
                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                  • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                  28 mars 2019
                                                                                                  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                  011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania
                                                                                                  6 juil. 2018
                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                  • Vol
                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                  28 sept. 2017
                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                  010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania
                                                                                                  5 juil. 2018
                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                  11 mai 2018
                                                                                                  • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                  007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                  4 juil. 2019
                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                  005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                  • Réclamation d'assurance
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                  26 juin 2020
                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                  005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Opinion séparée
                                                                                                  • Réclamation d'assurance
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                  26 juin 2020
                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                  009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                  4 juil. 2019
                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                  018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Jugement
                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                  15 juin 2020
                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                  018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))
                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Arrêt révisé
                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                  15 juin 2020
                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                  App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria
                                                                                                  1 juin 2020
                                                                                                  25 sept. 2020
                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                  • Décision
                                                                                                  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                  • Cameroun
                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                  • Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
                                                                                                  23 sept. 2011
                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission
                                                                                                    27 nov. 2025
                                                                                                    27 nov. 2025
                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                    • Jugement
                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                    • Droit d'exercer une profession
                                                                                                    • Égalité
                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                    • Juridiction
                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                    • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                    • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                    13 mai 2025
                                                                                                      019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights
                                                                                                      6 juil. 2018
                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                      • Ordonnance
                                                                                                      • Droits civils et politiques
                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                      • Relation entre les mécanismes de l'UA
                                                                                                      • UA/Organe de l'UA
                                                                                                      • Affaire rejetée
                                                                                                      20 nov. 2015
                                                                                                        011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                        • Niveau de vie adéquat
                                                                                                        • Rwanda
                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                        26 juin 2020
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Opinion séparée
                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                        • Niveau de vie adéquat
                                                                                                        • Rwanda
                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                        26 juin 2020
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                        • Rwanda
                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                        26 juin 2020
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Opinion séparée
                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                        • Rwanda
                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                        26 juin 2020
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Jugement
                                                                                                        • Allégations de vol à main armée
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                        28 nov. 2019
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Opinion séparée
                                                                                                        • Allégations de vol à main armée
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                        28 nov. 2019
                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                        027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania
                                                                                                        29 sept. 2020
                                                                                                        30 sept. 2020
                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                        • Jugement
                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                        • Viol
                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                          • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                          027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)
                                                                                                          29 sept. 2020
                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                          • Déclaration conjointe des juges
                                                                                                          • Opinion séparée
                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                          • Viol
                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                            • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                            027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)
                                                                                                            29 sept. 2020
                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                            • Opinion séparée
                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                            • Viol
                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                            21 sept. 2018
                                                                                                            • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana
                                                                                                            5 janv. 2021
                                                                                                            5 janv. 2021
                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                            • Jugement
                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                            • Droit à l'autodétermination
                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                            • Ghana
                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                            6 juil. 2012
                                                                                                              06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania
                                                                                                              11 déc. 2017
                                                                                                              28 févr. 2019
                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                              • Jugement
                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                              18 mars 2016
                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                              • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria
                                                                                                              24 juil. 2018
                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                              • Jugement
                                                                                                              • Administration de la justice
                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                              • Fausse incarcération
                                                                                                              • Peine de mort
                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                              • Tribunaux militaires
                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                              29 juin 2018
                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal
                                                                                                                1 déc. 2025
                                                                                                                1 déc. 2025
                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                  • Instances judiciaires régionales
                                                                                                                  • Internet Shutdown
                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                  • Telecommunications Regulation
                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                  • Sénégal
                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                  14 mai 2025
                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia
                                                                                                                    24 juil. 2018
                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                    • Libéria
                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                      014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                      1 oct. 2020
                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                      • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                      • Rétroactivité de l'infraction
                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                      28 nov. 2019
                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                      014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)
                                                                                                                      1 oct. 2020
                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                      • Opinion séparée
                                                                                                                      • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                      • Rétroactivité de l'infraction
                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                      28 nov. 2019
                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                      009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali
                                                                                                                      6 juil. 2018
                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                      • Paix et sécurité
                                                                                                                      • Mali
                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                      28 sept. 2017
                                                                                                                        015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                        • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                        • Délai raisonnable
                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                        26 sept. 2019
                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                        006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania
                                                                                                                        5 juil. 2018
                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                        • Viol
                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                            • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                            003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                            5 juil. 2018
                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                            • Extradition
                                                                                                                            • Fausse incarcération
                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                            28 juin 2017
                                                                                                                            • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                            • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire
                                                                                                                            13 juil. 2026
                                                                                                                            13 juil. 2026
                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                            • Côte d'Ivoire
                                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                                            18 mai 2026
                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone
                                                                                                                              3 août 2020
                                                                                                                              6 juil. 2021
                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                              • Droit à l'éducation
                                                                                                                              • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                              • Droits des femmes
                                                                                                                              • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                              • Éducation
                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                              • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                              • VBG
                                                                                                                              • Sierra Leone
                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                              13 janv. 2020
                                                                                                                                024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)
                                                                                                                                30 sept. 2020
                                                                                                                                30 juil. 2024
                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                • Opinion dissidente
                                                                                                                                • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                7 déc. 2018
                                                                                                                                  024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                  30 sept. 2020
                                                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                                                  7 déc. 2018
                                                                                                                                    024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)
                                                                                                                                    30 sept. 2020
                                                                                                                                    30 juil. 2024
                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                    • Déclaration conjointe des juges
                                                                                                                                    • Opinion individuelle
                                                                                                                                    • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                                                                                    7 déc. 2018
                                                                                                                                      032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                      29 sept. 2020
                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                      • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                      • Législation nationale
                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                      21 mars 2018
                                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                      040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali
                                                                                                                                      6 juil. 2018
                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                      • Mali
                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                      21 mars 2018
                                                                                                                                        006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire
                                                                                                                                        17 nov. 2017
                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                        • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                        16 juin 2011
                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                        044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire
                                                                                                                                        29 juil. 2020
                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                        • Élections / Référendums
                                                                                                                                        • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                        15 juil. 2020
                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia
                                                                                                                                          14 févr. 2019
                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                          • Gambie
                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                          13 févr. 2018
                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                            13 juil. 2026
                                                                                                                                            13 juil. 2026
                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                            • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                            15 mai 2026
                                                                                                                                              006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)
                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                              • Opinion individuelle
                                                                                                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                              7 déc. 2018
                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                              006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania
                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                              1 oct. 2020
                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                              7 déc. 2018
                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                              Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others
                                                                                                                                              6 mars 2026
                                                                                                                                              9 mars 2026
                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                              • Juridiction
                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                              • Burkina Faso
                                                                                                                                              • Cap Vert
                                                                                                                                              • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                              • Gambie
                                                                                                                                              • Ghana
                                                                                                                                              • Guinée
                                                                                                                                              • Guinée Bissau
                                                                                                                                              • Libéria
                                                                                                                                              • Mali
                                                                                                                                              • Niger
                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                              • Sénégal
                                                                                                                                              • Sierra Leone
                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                              • Déclaration
                                                                                                                                              17 juin 2025
                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal
                                                                                                                                                1 déc. 2025
                                                                                                                                                1 déc. 2025
                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                • Abuse of Power
                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                • Arbitrary Restriction
                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                • Sénégal
                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                9 mai 2025
                                                                                                                                                  012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire
                                                                                                                                                  9 mars 2026
                                                                                                                                                  9 mars 2026
                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                  26 juin 2025
                                                                                                                                                    Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                                    25 nov. 2025
                                                                                                                                                    25 nov. 2025
                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                    • Délai raisonnable
                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                    • IHRDA
                                                                                                                                                    • Juridiction
                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                    17 nov. 2025
                                                                                                                                                      014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania
                                                                                                                                                      9 mars 2026
                                                                                                                                                      9 mars 2026
                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                      26 juin 2025
                                                                                                                                                        009/2020 - XYZ v Benin
                                                                                                                                                        9 mars 2026
                                                                                                                                                        9 mars 2026
                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                        • Bénin
                                                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                        26 juin 2025
                                                                                                                                                          058/2019 - XYZ v Benin
                                                                                                                                                          9 mars 2026
                                                                                                                                                          9 mars 2026
                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                          • Bénin
                                                                                                                                                          • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                          26 juin 2025
                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria
                                                                                                                                                            1 déc. 2025
                                                                                                                                                            1 déc. 2025
                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                            • Admissibilité
                                                                                                                                                            • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                            • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                            • Intellectual Property
                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                                                            • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                            • Right to Information / Digital Rights
                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                            • Vol
                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                                                                            12 mai 2025
                                                                                                                                                              020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                              29 sept. 2020
                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              21 sept. 2018
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                              7 déc. 2018
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Opinion séparée
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Opinion dissidente
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              30 sept. 2020
                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                              • Opinion dissidente
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria
                                                                                                                                                              20 juil. 2026
                                                                                                                                                              20 juil. 2026
                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                              • Droit à l'information
                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                              18 mai 2026
                                                                                                                                                                016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                29 sept. 2020
                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                • Viol
                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                21 sept. 2018
                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)
                                                                                                                                                                8 nov. 2017
                                                                                                                                                                6 août 2019
                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                • Avis consultatif
                                                                                                                                                                • Amicus curiae
                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                • Relation entre les mécanismes de l'UA
                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                • Dossier classé
                                                                                                                                                                26 mai 2017
                                                                                                                                                                  004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia
                                                                                                                                                                  10 mars 2026
                                                                                                                                                                  10 mars 2026
                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                  • Ordonnance
                                                                                                                                                                    • Tunisie
                                                                                                                                                                    • Orders Made
                                                                                                                                                                    17 mars 2025
                                                                                                                                                                      App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                      29 mai 2020
                                                                                                                                                                      3 juin 2020
                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                      • Interprétation de la décision/de l'arrêt
                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                      • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                      28 sept. 2017
                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia
                                                                                                                                                                      2 mai 2018
                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                      • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                      • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                      • Impunité
                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                      • Gambie
                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                      10 juin 2014
                                                                                                                                                                        App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya
                                                                                                                                                                        1 juin 2020
                                                                                                                                                                        4 juin 2020
                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                        • Ordonnance
                                                                                                                                                                        • Violation grave et massive des droits de l'homme
                                                                                                                                                                        • Libye
                                                                                                                                                                        • Rejeté
                                                                                                                                                                        15 mars 2013
                                                                                                                                                                          011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation
                                                                                                                                                                          16 nov. 2020
                                                                                                                                                                          24 nov. 2020
                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                          • Orders Made
                                                                                                                                                                          • Rapport de mise en œuvre après 180 jours
                                                                                                                                                                          13 juin 2014
                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                          003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire
                                                                                                                                                                          29 sept. 2020
                                                                                                                                                                          29 sept. 2020
                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                          • Interprétation de la décision/de l'arrêt
                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                          • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                          28 sept. 2017
                                                                                                                                                                          • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
                                                                                                                                                                          • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
                                                                                                                                                                          • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                          App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                          1 juin 2020
                                                                                                                                                                          3 juin 2020
                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                          • Interprétation de la décision/de l'arrêt
                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                          • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                          28 sept. 2017
                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                          App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                          4 sept. 2020
                                                                                                                                                                          4 sept. 2020
                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                          • Ordonnance
                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                          • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                          • Rwanda
                                                                                                                                                                          • Affaire rejetée
                                                                                                                                                                          13 sept. 2015
                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                          005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                          5 juil. 2018
                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                          11 mai 2018
                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others
                                                                                                                                                                          10 nov. 2017
                                                                                                                                                                          24 févr. 2020
                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                          • Ghana
                                                                                                                                                                          • Libéria
                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                          30 nov. 2015
                                                                                                                                                                            OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, 1999
                                                                                                                                                                            10 nov. 2017
                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                            14 juil. 1999
                                                                                                                                                                                Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism
                                                                                                                                                                                10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                Treaty
                                                                                                                                                                                8 juil. 2004
                                                                                                                                                                                    African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources
                                                                                                                                                                                    10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                    Treaty
                                                                                                                                                                                    15 sept. 1968
                                                                                                                                                                                        African Union Non Aggression and Common Defence Pact
                                                                                                                                                                                        10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                        Treaty
                                                                                                                                                                                        31 janv. 2005
                                                                                                                                                                                            Declaration on Unconstitutional Changes of Government
                                                                                                                                                                                            13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                            OAU/AU Assembly Documents
                                                                                                                                                                                            01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others
                                                                                                                                                                                            8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                            SADC Tribunal
                                                                                                                                                                                            • Arrêt
                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                            • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                            11 juin 2010
                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/17/16 Khadijatu Bangura & 19 Autress c. Sierra Leone & 2 Autres
                                                                                                                                                                                              9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                              29 mars 2023
                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                              • Liquidation de l'entreprise
                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                              • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                              Rejeté
                                                                                                                                                                                              19 mai 2016
                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/RUL/08/16 Société AGRILAND v Côte d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                • Révision
                                                                                                                                                                                                • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres
                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                  12 août 2024
                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                  • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                  • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                  Dossier classé
                                                                                                                                                                                                  4 mai 2016
                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/02/12 Femi Falana & Anor v Benin & 2 Others
                                                                                                                                                                                                    10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                    • Togo
                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                    24 juil. 2012
                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/03/13 Simone Ehivet & Michel Gbagbo v. Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                      10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                      • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                      • Démocratie
                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                      • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                      • Insurrection
                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                      • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                      • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                      • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                      • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                      22 févr. 2013
                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/21/15 Alternative Citoyenne & Roch Gnahoui David v Benin
                                                                                                                                                                                                        10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                        21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                        • Démocratie
                                                                                                                                                                                                        • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                        • Bénin
                                                                                                                                                                                                        23 oct. 2015
                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali
                                                                                                                                                                                                          10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                          21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                          • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                          • Mali
                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                          23 oct. 2015
                                                                                                                                                                                                            Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences
                                                                                                                                                                                                            14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                            ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                              04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others
                                                                                                                                                                                                              15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                              26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                              EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                1 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor
                                                                                                                                                                                                                15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                1 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                  13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                  17 déc. 2009
                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                    13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                    30 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                    • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                    17 déc. 2009
                                                                                                                                                                                                                      005/12 Amir Adam Timan v. Sudan
                                                                                                                                                                                                                      16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                      • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                      • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                      • Soudan
                                                                                                                                                                                                                      • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                      30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                      005/12 Amir Adam Timan v. Sudan (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                      16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                      • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                      • Soudan
                                                                                                                                                                                                                        30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                        Ouagadougou Declaration and Plan of Action on Accelerating Prisons and Penal Reforms in Africa
                                                                                                                                                                                                                        17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                          Protocol on Southern African Development Community (SADC)
                                                                                                                                                                                                                          23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                          Treaty
                                                                                                                                                                                                                                Agreement Amending Annex 1 (Cooperation on investment) of the Protocol on Finance & Investment 2016
                                                                                                                                                                                                                                23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                Treaty
                                                                                                                                                                                                                                      Protocol on Employment and Labour (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                      23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                      18 août 2014
                                                                                                                                                                                                                                          19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion
                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                          • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                          • Transfert d'affaires à la Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                          • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                          • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                          • Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                          20 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                            Protocol on the Development of Tourism in the Southern African Development Community
                                                                                                                                                                                                                                            24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                            14 sept. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                14 juin 2013
                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                Guidelines On A Reference From National Courts For A Preliminary Ruling
                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                EACJ Soft law
                                                                                                                                                                                                                                                  Rules of Procedure for The ACERWC (Revised)
                                                                                                                                                                                                                                                  21 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                  Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                      African Charter on the Rights and Welfare of the Child
                                                                                                                                                                                                                                                      21 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                      15 juil. 1990
                                                                                                                                                                                                                                                          319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                          3 avr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                          • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                          • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                          • Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                          18 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                          Sanitary and Phytosanitary (SPS) Annex VIII to the SADC Protocol on Trade
                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                          SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                          17 juil. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                          386/10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim (represented by REDRESS) v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                          • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                          25 févr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                          407/11 Artur Margaryan & Artur Sargsyan v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                          5 mars 2019
                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                          • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                          25 févr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                          409/12 Luke Munyandu Tembani & Benjamin John Freeth (represented by Norman Tjombe) v Angola & 13 Others
                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                          31 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                          • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                          • Angola
                                                                                                                                                                                                                                                          • Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                          • Ile Maurice
                                                                                                                                                                                                                                                          • Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                          • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                          • Mozambique
                                                                                                                                                                                                                                                          • Namibie
                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                          • Seychelles
                                                                                                                                                                                                                                                          • Swaziland
                                                                                                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                          • Zambie
                                                                                                                                                                                                                                                          • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                          5 nov. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                            013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges
                                                                                                                                                                                                                                                            24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                            • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                              Protocol on Gender and Development (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                              24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                              17 août 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                  Protocol on the Control of Firearms, Ammunition and Other Related Materials in the Southern African Development Community (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                  28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                  Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                  14 août 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                      39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                      24 avr. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                      53/90_7AR Albert T. Capitao v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                      27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                      53/91_8AR Alberto Capitao v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                      9 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                      Protocol on Forestry (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                      27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                            226/99 Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS) v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                            27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                            6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                            232/99 John D. Ouko v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                            27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                            • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                            6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                            Protocol on Legal Affairs (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                            28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                            7 août 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                86/93 M. S. Ceesay v Gambia (The)
                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                4 nov. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                92/93 International PEN (in respect of Kemal al Jazouli) v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                SADC Protocol on Mining
                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                8 sept. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                    2/88 Iheanyichukwu A Ihebereme v USA
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • États-Unis d'Amérique
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania
                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mauritanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 mai 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    136/94 William A. Courson v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • LGBTIQ
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                    22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    142/94 Muthuthurin Njoka v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    73/92_7AR Mohamed L. Diakité v Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    73/92_13AR Mohammed Lamin Diakité v Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    1/88 Frederick Korvah v Liberia
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                    003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate Opinion - Gérard NIYUNGEKO
                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                          003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz
                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                19/88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Maroc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Protocol on Combating Illicit Drug Trafficking
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 nov. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                SADC Protocol on Trade
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 août 1996
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Protocol on Education and Training in the Southern African Development Community (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 sept. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Declaration Towards a Southern Africa Free of Anti Personnel Landmines
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 sept. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        97/93_14AR John K. Modise v Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Protocol on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 oct. 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Maseru Declaration on the fight against HIV and AIDS in the SADC Region
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Tribunal Declaration on Agriculture & Food Security in the SADC Region
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 mai 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            54/91_61/91_96/93_98/93_164/97 _196/97 _210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l'Homme v Mauritania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mauritanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Mutual Defence Pact
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 août 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 avr. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  308/05 Michael Majuru v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 nov. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Regional Humanitarian Appeal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Blanchiment d'argent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Immoralité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 juil. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Strategy Development, Planning, Monitoring and Evaluation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Financial Regulations
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v Democratic Republic of Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 nov. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    18 mars 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Declaration of Paris
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 avr. 1856
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    18/16 Cosma Faustin v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24/16 Amini Juma v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Resource Mobilization Strategy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/04/15 Eli Haggarmi v. Republic of Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/05/15 George Constant Amoussou v. Republic of Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/06/08 Hadijatou Mani Koraou v. Republic of Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            27 oct. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/03/11 Bakary Sarre & 28 Ors v Ministry of Justice of Mali & Republic of Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  65/92 Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violation grave et massive des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 avr. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  108/93 Monja Joana v Madagascar
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 mai 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Madagascar
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  31 oct. 1996
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  35/89 Seyoum Ayele v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 avr. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 avr. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/04/12 Mme Aziablevi Yovo & 31 Ors v. Societe Togo Telecom & Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décès d'une partie dans une affaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 janv. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        International Pen v Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          44/90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v The Gambia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Règlement à l'amiable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 oct. 1996
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 oct. 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 17: Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          393/10: IHRDA et Autres c. RDC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 sept. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 sept. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 mai 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            27 mai 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 oct. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 nov. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 nov. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 déc. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Cap Vert
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Guinée Bissau
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 déc. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 mars 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 juin 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Guinée Bissau
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                24 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 févr. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décès en détention
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 janv. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • res judicata
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Rétroactivité de l'infraction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 oct. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            16 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            27 juin 1981
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              23458/02 - Case of Giuliani & Gaggio v. Italy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Revised treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 juil. 1993
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  23657/94 CAKICI v. TURKEY
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  8 juil. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  18 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Zambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 mai 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Res. 43/173 Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment (UN MSR 1988)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 déc. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  CCPR General Comment No. 35: Article 9 (Liberty and Security of Person)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Extradition
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Blanchiment d'argent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Mayanga (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CASE OF CONNORS v. THE UNITED KINGDOM (Application No. 66746/01)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 mai 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décès en détention
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 nov. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 mai 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décès en détention
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 mai 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 août 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/19/22 - Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG) & 5 Autres c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 oct. 1967
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      8 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        047/2020 - Adama Diarra v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 févr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  038/2019 - Amina Soumare c. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 430 12 En
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré recevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 juin 2007
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  22 nov. 2007
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 oct. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          RUL ECW CCJ RUL 01 18 01 18 SERAP vs. FED. REP. of NIGERIA 01 02 18
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            22 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                18 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réclusion à perpétuité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      JEAN PIERRE FRENCH
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 728/19 - Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 mai 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              23 mai 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 août 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Comm 599/16 Robert F. Kennedy Human Rights and Institute for Human Rights in Africa v the Federal Democratic Republic of Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 454/13 - Nde Ningo v. The Republic of Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 août 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 796/22 - Rose Modong Samuel and Three Others (Represented by John Gerry & Co. Legal Practitioners) v. South Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sud Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta and Reyoot Alemu (Represented by Media Legal Defence Initiative and Freedom Now) v. Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          20 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Femmes détenues
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 août 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Femmes détenues
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Maputo Protocol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Namibie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit des femmes à la succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Maputo Protocol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 17: Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Case 04 Of 2025 - Eliza Steven and Another v Attorney General and Others Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 mai 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 mai 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/O5/17- Benson Olua Okomba v Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3/88 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Yugoslavia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'exercer une profession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Yougoslavie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7/88 Committee for the Defence of Political Prisoners v Bahrain
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Bahreïn
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Request for Advisory Opinion 002/2012 - PALU & SALC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Instances judiciaires régionales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tribunal de la SADC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              15 mars 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                002/2013 Request for Advisory Opinion by the ACERWC on the Stading of the ACERWC before the AfCHPR - Advisory Opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Avis consultatif
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Relation entre les mécanismes de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 déc. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/26/15 Mamadou Moustapha Kakali v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 oct. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        OAU/AU Assembly Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        OAU/AU Assembly Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          General Comment No 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            African Commission on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            31 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            31 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            African Court on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            31 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            East African Court of Justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            31 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Constitutive Act of the African Union
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mai 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/23/15 Les Ayants Droit IBRAHIM MAINASSARA BARE v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 oct. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    30 sept. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        General Comment No. 3 On The African Charter On Human And Peoples’ Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Guidelines on the Conditions of Arrest, Police Custody and Pre Trial Detention in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            001/11 Femi Falana v. African Union (Separate Opinion of Judge Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              289/04 Mr Brahima Koné & Mr Tiéoulé Diarra v. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              22 oct. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                317/06 Nubian Community in Kenya v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 févr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Corrigendum to Ruling on Withdrawal)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 sept. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 sept. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 mai 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      252/02 Stephen O. Aigbe v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juin 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      322/06 Tsatsu Tsikata v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Rétroactivité de l'infraction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 nov. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Interrights (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr) v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Prolongation de la durée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        31 oct. 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        59/91 Embga Mekongo Louis v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        74/92 Commission Nationale des Droits de l'Homme et des libertés v Chad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tchad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 oct. 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        014/2011 - Atabong Denis Atemnkeng v African Union - Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 mars 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Protocol on Politics, Defence and Security Co-operation (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 août 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              28 mars 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Memorandum of Understanding on Co-operation in Taxation and Related Matters
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC MOU amongst the Southern African Development Community member States on The Establishment of A Southern African Development Standby Brigade (2007)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      MOU amongst the Member States of the Southern African Development Community on the New Headquarters of SADC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mai 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 févr. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        07/12 Komu v Attorney General of Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Prolongation de la durée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 févr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        15 mars 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Regional Awareness and Communication Strategy for the SADC Water Sector
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        26 sept. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC RISDP Summary en
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        72/92 - Aturu v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 nov. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              37/90 Georges Eugene v USA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • États-Unis d'Amérique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              28 avr. 1990
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                11/88 Henry Kalenga v Zambia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Zambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                57/91 : Tanko Bariga v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  03/93 International PEN v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 mars 1993
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Algeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Algérie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juil. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    55/91 International PEN v Chad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tchad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 mars 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      83/92 Jean Yakovi Degli (on behalf of Caporal N. Bikagni) v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      55/91 International Pen v Chad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 août 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décès d'une partie dans une affaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tchad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi (2000)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        __recovered_entities__
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        20 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13/88 Hadjali Mohamad v Algeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Algérie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 août 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        103/93 Alhassan Abubakar v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 oct. 1996
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Bob Ngozi Njoku Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        __recovered_entities__
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 déc. 1966
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Declaration and Treaty of SADC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 déc. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rules of Court (African Court on Human and People's Rights)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 janv. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 juin 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 janv. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration conjointe des juges
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            28 mars 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rules of Procedure of the African Commission on Human and People's Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 janv. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 mai 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1969 Vienna Convention on the Law of Treaties
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 janv. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              23 mai 1969
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACERWC Revised Guidelines for the Consideration of Communications - 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACERWC Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 oct. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Règlement à l'amiable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                008/2017 - Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 sept. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  48/90-50/91-52/91-89/93 - Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  testcase
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 mai 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 oct. 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 mai 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    42/90 : International PEN / Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/22/18 - Chief Damian Onwuham (Alabake) & 22 others vs Federal Republic of Nigeria and Imo State Government.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            24 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/24/18 - Engr. Raymond Oguche & Others v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Conflits intertribaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à une identité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à une identité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                339/2007 Patrick Okiring and Agupio Samson (represented by Human Rights Network and ISIS WICCE) v. Republic of Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 août 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                596/16 Romy Goornah (represented by Dev Hurnam) v. The Republic of Mauritius
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Ile Maurice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 août 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Erythrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                661/17 Amir Fam & 141 Others v The Arab Republic of Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Conflits relatifs aux loyers
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté au stade de la saisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 août 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 351/2007 - Givemore Chari (représenté par Gabriel Shumba) c. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Actio popularis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • pacta sunt servanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violation spécifique non communiquée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 avr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rapport de mise en œuvre après 180 jours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rapport de mise en œuvre après 180 jours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 août 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                18 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 445/13 - Human Rights Council et Autres c. Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 août 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 477
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 658/17 - Shareen Said Hamd Bakhet c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 mai 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/14/18 Aminata Diantou v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit des femmes à la succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Pratiques traditionnelles néfastes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2010 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Immoralité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 mai 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                16 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liquidation de l'entreprise
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                15 mai 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  28 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 janv. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 févr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 févr. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juil. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 juil. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mai 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                18 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                18 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                31 oct. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délinquance juvénile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enfants en conflit avec la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Femmes détenues
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 juin 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 déc. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      001/2015 Armand Guehi v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 sept. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 déc. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Revised Treaty of Economic Community of West African States (2010)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 juil. 1993
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          INTER-AMERICAN CONVENTION TO PREVENT AND PUNISH TORTURE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 déc. 1985
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Human Rights Committee - General Comments No.34
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              18 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 juil. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rules of the Court of Justice of the Economic Community of West African States
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              18 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3 juin 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Application 10873/84 - Tre Traktörer Aktiebolag v. Sweden
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  7 juil. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Ako v West African Monetary Agency & Ors. (28 of 15)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ICCPR: Communication No. 1912/2009 Views Adopted by the Committee at its 106th Session
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  18 déc. 1992
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  A/HRC/22/45 Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  A/HRC/22/44 Report of the Working Group on Arbitrary Detention
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Declaration of Human and Civic Rights of 1789
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 août 1789
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      General Convention on Privileges and Immunities of the Economic Community of West African States
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 avr. 1978
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          39272/98 M.C. v. BULGARIA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          49669/07 P.M. v. BULGARIA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Velasquez-Rodriguez v Honduras
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Protocol A P.3 5 82 Relating to the Definition of Community Citizen
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mai 1982
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CASE OF MORICE v. FRANCE (Application No. 29369/10)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CASE OF CAN v. AUSTRIA (Application No. 9300/81)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CASE OF AHMED SELMOUNI v. FRANCE (Application No. 25803/94)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 juil. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          CASE OF MIOSLAV CENBAUER v. CROATIA (Application No. 73786/01)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Ati Antoine Randolph v. Togo Communication No. 910/2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            CASE OF LINGENS v. AUSTRIA (Application No. 9815/82)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            8 juil. 1986
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case of Kimel v Argentina
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Inter-American Court/Commission Documents
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            CASE OF MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE (Application No. 3394/03)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            CASE OF ANGUELOVA v. BULGARIA (Application No. 38361/97)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Inter-American Court/Commission Documents
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Saadi v. the United Kingdom (Application No.13229/03)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            CASE OF McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Application No. 18984/91)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Niveau de vie adéquat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 déc. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Supplementary Protocol of ECOWAS on Democracy and Good Governance (A/SP1/12/01)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 déc. 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 oct. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    CASE OF ERGI v. TURKEY (66/1997/850/1057)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mulezi Vs. Democratic Republic of Congo (2004)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    30 juil. 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Test 2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 févr. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              15 févr. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 févr. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Republic of the Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    South Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 févr. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Moreira Barbosa v. Portugal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Prosecutor v. Tadic
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      CASE OF SELCUK AND ASKER v. TURKEY (12/1997/796/998-999)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Gutierrez-Soler v. Colombia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      CABRERA GARCIA AND RODIFO MONTIEL FLORES V. MEXICO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 avr. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 1 : Obligation des États membres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 11: Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 14 : Santé et services médicaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rejeté au stade de la saisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            28 août 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              25 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  30 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 oct. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/46/23 - Adou Kouame & 14 Autres c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            7 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Renvoi sans préavis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                043/2016 - Shabani Menge c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 août 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 mai 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré recevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 avr. 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 mai 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/03/05 - Hon. Dr Jerry Ugokwe c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            7 oct. 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Renvoi sans préavis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 oct. 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 oct. 2007
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/06/07 - Chief Frank Ukor c. Mr Rachad Laleye & Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 nov. 2007
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 599/16 - Robert F. Kennedy Human Rights & IHRDA c. Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/44/24 - Oluwatimilehin Adebayo c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 déc. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/35/24 - SERAP c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 oct. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              23 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réclusion à perpétuité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/07/25 - Bathily Modibo v. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        22 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Femmes détenues
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECWICCJ/APP/41/23 Incorporated Trustees of Expression Now Human Rights Initiative v. Federal Republic of Nigeria – ECOWAS Court Judgment on Blasphemy Laws and Human Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 741/20 - Christian Patrichi TANASA (represente par Calvin JOB, avocat) c Republique du Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • res judicata
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 642/16 - Maison Shalom Burundi c Republique du Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  6 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 455/13 - Abubaker Ahmed Mohamed and 28 Others (represented by X and Y) v. Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (represented by lawyer Victor Ukutt) v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 nov. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 716/19 - Three Jehovah's Witnesses (Represented by Lawyers Associated for Human Rights in Africa) v. The State of Eritrea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Erythrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 août 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana c. Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy v. Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            24 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            27 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                26 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                061/2019 - Elyssa v Tunisia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Divorce
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                046/2020 - Ado Shaibu & Others v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                24 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                24 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Right to Physical and Moral Integrity
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 janv. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    🇨🇲 Communication No.: 688/18 Atemnkeng Richard (represented by Mbufor Fonju John Law Firm) v. Republic of Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/34/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/35/26- Professor Diallo Abdoulaye v. ECOWAS Commission
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déclaration conjointe des juges
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/RUL/04/26 -The Centre for Community Law v. The Authority of Heads of State & Government of ECOWAS & 13 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 mai 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/32/25 - Homeland Study Group Foundation & 30 Others v. Republic of Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            16 mai 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              19 avr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 22 : Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5/88 Prince J N Makoge v USA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • États-Unis d'Amérique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              007/12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              428/12 Dawit Isaak v Eritrea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Erythrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              25 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              The Land re-distribution program in Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • ~ 16 juil. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          02/08 Gideon Theron v. Zimbabwe & 2 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14/08 Bach’s Transport v. DRC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • ~ 11 juin 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Acteur non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • ~ 11 juin 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • ~ 14 août 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Tribunal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 août 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      006/2012 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Kenya - Order of Provisional Measures
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      15 mars 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Forum Prorogatum
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 juin 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      05-08 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      8 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Tribunal Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Principles and Guidelines on the right to Fair Trail and Legal Assistance in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  01/14 East African Law Society v Attorney General of Burundi & anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  02/10 Emmanuel Mwakisha Mjawasi & 748 Other v Attorney General of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 sept. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  007 12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Actio popularis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tunisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Grand Bay (Mauritius) Declaration and Plan of Action, 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 avr. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Resolution on Terrorist Acts in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 mai 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Status of Implementation of the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  18 mars 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon (Separate Opinion -Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Gabon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 févr. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Principles and Guidelines on Human and Peoples’ Rights while Countering Terrorism in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    State Party reporting guidelines for Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples’ Rights (Tunis Reporting Guidelines)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pretoria Declaration on Economic, Social and Cultural Rights in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Protocol on Trade in Services (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              04/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v Libya (Order of Provisional measures)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libye
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              25 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Declaration on Gender Equality in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 juin 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Kigali Declaration, 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Resolution on the fight against impunity in Africa -ACHPR/Res. 344(LVIII) 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Consolidated Text of the Treaty of the Southern African Development Community, As Amended
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              22 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 sept. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  006/2012 - African Commission on Human and Peoples’ Rights v the Republic of Kenya - Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  03/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion Gerard Niyungeko and Augustino Ramadhani)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 févr. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting opinion - Judge Rafaa ben Achour)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 mars 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda - Order
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 mars 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            003/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Notification of an Order)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              285/04 Mr Kizila Watumbulwa v Democratic Republic of the Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              22 oct. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                286/04 Dino Noca v Democratic Republic of the Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                22 oct. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                283/03 B v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juin 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Protocol on Extradition (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 oct. 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    31 oct. 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6/88 Dr Kodji Kofi v Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9/88 International Lawyers Committee for Family Reunification v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10/88 Gatachew Abebe v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14/88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15/88 Mpaka Nsusu Andre Alphonse v Zaïre (DRC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    001/2012 Frank David Omary and others v United Republic of Tanzania - Review of Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      135/94 Kenya Human Rights Commission v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Violation spécifique non communiquée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 oct. 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      8/88 Nziwa Buyingo v Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      218/98 Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Order
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 sept. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        106/93 Amuh Joseph Vitine v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 janv. 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          A/SP.1/01/05
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          253/02 Antonie Bissangou v Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 nov. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21/88 Centre Haitien des Libertés Publiques v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          225/98 Huri - Laws v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          223/98 Forum of Conscience v Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Charter of Fundamental Social Rights in SADC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 juil. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              SADC Charter of the Regional Tourism Organisation of Southern Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 nov. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  230/99 Motale Zacharia Sakwe v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  03-16 John Lazaro v Tanzania (Order of Provisional Measures)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  28 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  18 mars 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15/16 Habiyalimana Augustino v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Action Plan for SADC Industrialization Strategy and Roadmap
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Tribunal Private Sector Involvement Strategy in Customs Matters
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Customs ICT Strategy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Handbook on Mainstreaming Gender in the Water Sector
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Universal Declaration of Human Rights (UDHR)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  KAYUMBA NYAMWASA & OTHERS V. REPUBLIC OF RWANDA(1)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 1949
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Southern African Development Community: Regional Indicative Strategic Development Plan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    235/00 Curtis Francis Doebbler v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 nov. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    General Comment on Article 6 of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child : " Right to Birth Registration, Name and Nationality"
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACERWC Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 avr. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    General Comment No. 1 (Article 30 of The African Charter on the Rights and Welfare of the Child) on "Children of incarcerated and imprisoned parents and primary caregivers"
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACERWC Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 nov. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    001.2013 Request for advisory opinion by the Socio Economic Rights Accountability Project (SERAP) (Separate opinion - Judge Rafaa Ben Achour)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Avis consultatif
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Parties au procès
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi (2000)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          __recovered_entities__
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          144/95 - William A. Courson v Equatorial Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Guinée Equatoriale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 nov. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          162/97 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 nov. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          UN Convention on the Rights of the Child
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 sept. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 sept. 1990
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/15/16 - N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            8 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 oct. 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 oct. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 déc. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 juil. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 oct. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 oct. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 nov. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré recevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Extradition
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  23 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/19/17 His Excellency the Vice-President Alhaji Samuel Sam-Sumana v. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décès en détention
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/RUL/10/12 - Haruna Warkani & Anor, & Joshua Iyamu & Anor c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          20 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Règlement à l'amiable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 oct. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            16 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Impeachment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 mars 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                15 mai 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 oct. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    30 sept. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Ghana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    (15/1997/799/1002) Kurt v Turkey
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 mai 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AFFAIRE VERA FERNANDEZ HUIDOBRO c. ESPAGNE (Requete No. 74181/01)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 avr. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    CCPR General Comment No. 8: Article 9 (Right to Liberty and Security of Persons)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    American Convention on Human Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      8 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials - Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        20 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Code of Conduct for Law Enforcement Officials
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        20 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        20 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        20 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CASE OF ILHAN v. TURKEY (Application No. 22277/93)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 juin 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Declation on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Declaration of the Basic Principles of Justice for Victims of Crimiality and Victims of abuse of Powers,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CASE OF ELCI AND OTHERS v. TURKEY (Application No. 23145/93 and 25091/94)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW:CCJ:JUD:02:21 Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem and 6,499 Others Vs. Vincent Agu & Others and Federal Government of Nigeria & 5 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Blanchiment d'argent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Extradition
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Cap Vert
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                26 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  30 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 juin 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juil. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 juil. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 juil. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                11 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    10 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    22 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            27 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              27 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  (14448/88) DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 oct. 1993
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Protocol A/SP1/12/01
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 déc. 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Protocol on Explosive Remnants of War (Protocol V to the 1980 CCW Convention), 28 November 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 janv. 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Assenov V.Bulgaria, (1998) EHRR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          A v. The United Kingdom judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 sept. 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Sankara vs. Burkina Faso (2006)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 avr. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Cameroon
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ICJ Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            31 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/08/22 - Jean-Pierre Fabre c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              22 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                24 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 juil. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      030/2016 - Romward William c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 févr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      044/2016 - John Mwita c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 févr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      16 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      16 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/17/24 - Al-Hassan Dibassi Fadia c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/28/24 - Kone Mamourou c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/26/24 - The Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/27/24 - Momodu Khalifa Cham c. Commission de la CEDEAO et 1 autre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  22 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/RUL/05/19 - Khalifa Ababakar Sall c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 août 2024
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 janv. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          18 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réclusion à perpétuité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 sept. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              034/2019 - N'guessan Yao Ange c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 avr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/10/25 - Ibrahim Cherif Bah & 4 Autres c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                14 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ABDOURAHAMANE SANOH AND 7 ORS V. STATE OF GUINEA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Abus des pouvoirs présidentiels
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Prince & Princess Charles Offokoja Foundation v Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      11 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Actio popularis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Manifestation publique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/27/25 Nuru Aliyu V. Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/30/25 L'Agence Conseil en Communication et Évènementiel (INTERPUB) v. Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Renvoi sans préavis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication 650/17 - Kum Bezeng and 75 Others (Represented by Professor Carlson Anyangwe) v. The Republic of Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 août 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 516/15 - Peter Ngoge and Everlyene Ekea v. Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 803/22 - Abdulrashid Abshir Warsame v. The Federal Republic of Somalia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  25 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 298/05 - Roy Bennett (Represented by Zimbabwe Lawyers for Human Rights) v. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      19 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 10.1 : Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Niveau de vie adéquat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 17: Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (represented by Maître Lambert Nigarura) v. Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Right to Information / Digital Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Telecommunications Regulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/02/17 La Société Anonyme Maseda Industrie SA v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 janv. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/04/16 Kagbara Bassabi & Babale Philomène v Togo & 2 Ors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          16 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/04/17 Wing Commander Danladi Angulu Kwasu v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 oct. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 mai 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Guidelines for National Periodic Reports
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      04/14 The UPRONA Party & 2 Others v Secretary General of the East African Community & anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      15 août 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Ref.No .102013 Final
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        __recovered_entities__
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Resolution on Electoral Process and Participatory Governance in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Resolution on Granting Observer Status for National Human Rights Institutions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Principles and Guidelines on the right to Fair Trail and Legal Assistance in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/08/10 Musa Saidykhan v The Gambia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 déc. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CEDEAO 4 : Principes fondamentaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 nov. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  02/12 AG Uganda & Anor v Omar Awadh & 6 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 avr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  001/11 Femi Falana v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe & Elsie Thompson)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  001/11 Femi Falana v. The African Union - Judgement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Procédure de la Cour Africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  26 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        General Comment No. 2 on Article 14.1 (a), (b), (c) and (f) and Article 14. 2 (a) and (c) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 mai 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        2 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 févr. 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            East African Court of Justice Rules of Arbitration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Protocol on the Establishment of the East African Customs Union
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  331/06 Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group v Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion dissidente
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 juil. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 avr. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    273/03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Ordre de cessation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 mai 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    299/05 Anuak Justice Council v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 mai 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 mars 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 nov. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rejeté au stade de la saisie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 mars 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    304/05 FIDH, Organisation Nationale des Droits de l'Homme (ONDH) and Rencontre Africaine pour la Defence des Droits de l'Homme v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Amnistie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 nov. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    307/05 Obert Chinhamo v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2007
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    15 mai 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Swaziland
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 mai 2005
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Règlement Intérieur de la Cour de Justice de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juin 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Declaration on Refugee Protection within Southern Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Tribunal Declaration on Productivity in The Southern African Development Community
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 août 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Declaration on Terrorism (2002)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 janv. 2002
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 avr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Windhoek Declaration on A New Partnership Between The Southern African Development Community and The International Cooperating Partners
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/12/16 Général Amadou Haya Sanogo, Capitaine Amassongo Dolo, Christophe Dembélé et al v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/19/15 Hope Democratic Party & Alhaji Haruna Yahaya Shaba v Nigeria & 5 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 oct. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                30 juin 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Declaration on Gender and Development By the Heads of State or Government of the Southern African Development Community (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/17/12 Sa'Adatu Umar v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • res judicata
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 déc. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 avr. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 déc. 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Declaration on Madagascar
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Regional Humanitarian Appeal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Regional Water Policy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à une identité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        22 mai 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/RUL/12/12 - Aliyu Tasheku c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • res judicata
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        12 juin 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          297/05 Scanlen & Holderness v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 avr. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa v Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 mai 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          246/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à une identité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 juil. 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          003/14 Ingabire Victoire Umuhoza v Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          275/03 Article 19 v Eritrea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Erythrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 déc. 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3/2015 Secretariat of the Joint UNP-HIV-AIDS v HRAPF and Republic of Uganda - Ruling
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Amicus curiae
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • LGBTIQ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            05/11 Samuel Mukira Mohochi v Attorney General of Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 mai 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Summary of the Regional Indicative Strategic Development Plan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Policy Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 sept. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Esclavage et traite des êtres humains
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mauritanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              15 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 1 : Obligation des États membres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 11: Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 15 : Travail des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADBE 5 : Survie et développement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              05/08 - Barry & Others v. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              SADC Tribunal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 déc. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              East African Court of Justice Rules of Procedure 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 févr. 2010
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/10/16 Bodjona Pascal Akoussoulèlou v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Committee for the Defence of Human Rights (on behalf of Madike) v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Dossier classé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 mai 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    83/92 Degli and Others v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Recours à la force
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 avr. 1997
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Dossier classé
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      66/92 Lawyers' Committee for Human Rights v Tanzania
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Dossier classé
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libye
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Résultat non concluant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Génocide
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sectarianism and Divisionism
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Amicus curiae
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Relation entre les mécanismes de l'UA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  East Africa Common Market Protocol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 janv. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  EACJ Soft law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 mai 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Commission française Justice et Paix Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  __recovered_entities__
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women CEDAW
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 nov. 2018
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/27/15 Farouk Choukeir & Anor v Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  27 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/09/11-Madame Ameganvi Isabelle Manavi & 8 Ors v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      13 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/09/16 Abdoulaye KOBA v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liquidation de l'entreprise
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACERWC Guidelines for the Consideration of Communications - 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACERWC Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 août 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Communautés autochtones
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 17: Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18.1: Protection de la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          16 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          340/07 - Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Seychelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 juil. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          45/90 - Civil Liberties Organisation v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          260/2002 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) v. Cameroon (Review on Admissibility)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 juil. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          87/93 - Constitutional Rights Project (in respect of Zamani Lakwot and six others) v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          15 nov. 1999
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          101/93 - Civil Liberties Organisation (in respect of the Nigerian Bar Association) v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 juil. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          129/94 - Civil Liberties Organisation v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 août 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Prolongation de la durée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 nov. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie v. Arab Republic of Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          22 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          434/12 Filimao Pedro Tivane (represented by Dr. Simeao Cuamba) v. Mozambique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Conflits relatifs aux loyers
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mozambique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 nov. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF General Amadou Haya Sanogo et al v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/25/16 Djibril Yipene Bassole & Leonce Simeon Martine v Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 oct. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/16/17 - Akungwang M. Sampson & Anor v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              28 janv. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 247/02 - IHRDA (au nom de Jean Simbarkiye) c. RDC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                11 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Expulsion d'un État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 août 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 août 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  28 janv. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Order for Joinder of Cases in the Matter of KALILOU Dated 26 September 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 nov. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 nov. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 oct. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 juil. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              5 nov. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                11 juin 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1988 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Amicus curiae
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lois régionales sur les droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Zimbabwe
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights & Interights c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Coercition / contrainte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Rapport de mise en œuvre après 180 jours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 361/08 - J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par Prof. Dr. Liesbeth Zegveld) c. Mozambique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mozambique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 mars 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 277/2003 - Spilg and Mack & DITSHWANELO (au nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Botswana
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 déc. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) c. République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 avr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Femmes détenues
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1995 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Rules of Procedure
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  11 oct. 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 déc. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 oct. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Apatridie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Législation nationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 mai 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADBE 11: Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 sept. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      31 mai 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/02/18 Festus A.O. Ogwuche ESQ v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        11 mars 2020
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/03/18 Alhaji Oba Amasa c. La CEDEAO & 5 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Conflits relatifs aux loyers
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          14 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & Autres c. Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            11 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              14 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              19 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Ors v. Cote d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                12 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                19 févr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Conflits interreligieux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Enquête/Investigation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt révisé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 juin 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              CCPR General Commen No. 28: Article 3 (The Equality of Rights Between Men and Women
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Committee Against Torture General Comment No. 2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION AND ACCESS TO INFORMATION IN AFRICA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égypte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  10 nov. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  CASE OF OTHMAN (ABU QATADA) v. THE UNITED KINGDOM
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  20 oct. 2020
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Case Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 août 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit des femmes à la succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Héritage/Succession
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    8 juil. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 déc. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 sept. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CCPR General Comment No. 17: Article 24 (Rights of the Child)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 avr. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 juil. 1965
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          A/P.4/5/82
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Resolution 60/147 Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          23 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Case of Garcia Lucero et al. v. Chile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9186/80 Case of De Cubber v. Belgium
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 oct. 1984
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1st Protocol to the European Convention on Human Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case of Ivcher Bronstein v. Peru
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Case of Santo Domingo Massacre v. Colombia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Application 8793/79 - Case of James & Ors. v. UK
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2020
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Application 36862/05 - Case of Gogitidze & Ors. v. Georgia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            25 nov. 2020
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SOERING V. THE UNITED KINGDOM
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            10 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            (159/1996/778/979) Gérard Bernard v. France
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 avr. 1998
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Bousroual v. Algeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            UN Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            24 avr. 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Trévalec v. Belgium
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Rodrigo Rojas DeNegri et al v. Chile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Inter-American Court/Commission Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            7 mai 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            (2689/65) DELCOURT v. BELGIUM
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            17 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            CASE OF MAKARATZIS v. GREECE (Application No. 50385/99)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 déc. 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            UN General Assembly Resolution 60/147 (Basic Principles And Guidelines On The Right To A Remedy And Reparation For Victims Of Gross Violations Of International Human Rights Law And Serious Violations Of International Humanitarian Law)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            15 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Gahramanov v. Azerbaijan (Application no. 26291/06)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            3 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            General Comment No. 32, Right to equality before the courts and tribunals and to a fair trial, 90th Session (2007) of the United Nations Human Rights Committee,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            26 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            UN Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 févr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 mai 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des non-ressortissants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Impunité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Renvoi sans préavis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré recevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                7 juil. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 sept. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Prolongation de la durée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré recevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Algeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    7 juin 2022
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Countries (Geolocation)
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 janv. 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Inter-American Court/Commission Documents
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EU Document
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    25 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/07/22 - Tahirou Djibo et Autres c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      15 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      17 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 juin 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 juil. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 mars 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            21 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACERWC Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 déc. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADBE 1 : Obligation des États membres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR Matter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Interprétation de la décision/de l'arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Interprétation du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      15 nov. 2023
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 déc. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 déc. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Peine de mort
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 déc. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Réclusion à perpétuité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            13 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              15 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              15 nov. 2023
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  16 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 déc. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    20 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          5 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libéria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              24 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                5 sept. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                10 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 juin 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                14 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                19 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                15 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  19 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    19 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    30 janv. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 avr. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 nov. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Togo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        6 juin 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/15/24 - Incorporated Trustees of Media Rights Agenda c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            19 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            30 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                25 juil. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Révision du jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                30 mai 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 avr. 2024
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Allégations de vol à main armée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 déc. 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • IHRDA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Manifestation publique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 janv. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        13 nov. 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          20 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECW/CCJ/JUD/06/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Anor c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à l'éducation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            14 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/08/25 - Portia Otto Alagba & 2 Autres c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              28 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                28 févr. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/13/25 - Abdourahamane Sanoh & 8 Ors c. Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  4 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Manifestation publique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      12 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/28/25- Lawyers Alert Initiative for Protecting the Rights of Children, Women and the Indigent v. of Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 mai 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/03/25 GBENGA DAVID YAKUBU v. ECOWAS COMMISSION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 déc. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Diligence raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Non-conformité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Parties au procès
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Renvoi sans préavis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          7 juil. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Communication 564/15 - Community Law Centre, University of the Western Cape & Alliance Africa v. The Federal Republic of Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            4 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            12 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits à la santé sexuelle et reproductive
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Maputo Protocol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            23 mai 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication 402/11 & 420/12 - Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile (represented by Sudan Democracy First Group, REDRESS, Human Rights v. Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Disparition forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la famille
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Right to Information / Digital Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Violation grave et massive des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 21.1: Droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 21.2: Droit à la légitime récupération des biens par les personnes spoliées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication 704/18 - Berhane Abrehe Kidane (represented by Solomon Weldekirstos and Eritrean Law Society) v. Eritrea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Erythrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha v. Mauritius
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              17 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Ile Maurice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 nov. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni and 4 Others (Represented by REDRESS) v. Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                26 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Délai raisonnable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 mai 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Communication 706/18 - MUZITO FUMUTSHI Adolphe v. DRC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  24 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  17 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2022
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Communication 686/18 - Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now v. DRC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 févr. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      21 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Maputo Protocol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Vol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      7 mars 2023
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      020/2018 - Salif Traore & Sekou Oumar Coulibaly v. Republic of Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      26 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        001/2018 - Tembo Hussein v. Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        9 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        26 juin 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/36/26: ADAMSAY KABIA & ANOR. V. REPUBLIC OF SIERRA LEONE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abus/exploitation d'enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits et bien-être de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Enfants en conflit avec la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Intérêt supérieur de l'enfant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mariage des enfants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sierra Leone
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        25 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 mars 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Centres de détention/Conditions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Ouganda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          8 mars 2024
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication No.: 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole, parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias Colonel Thom's et autres (represented by Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains) v. Democratic Republic of the Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Communication No.: 833/24 - Apôtre Joseph Kiiwa Nsenga v. Democratic Republic of the Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 juin 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECW/CCJ/JUD/29/26 - Coulibaly Mamadou v. Republic of Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              763/21 - William Sipai and 13 Other Representatives of the Keekonyokie Clan of the Maasai People of Kitet v. Republic of Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Kenya
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              11 mars 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Communication Number 604/16 Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. Republic of Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 juil. 2026
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 juil. 2025
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights (Malabo Protocol)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      2 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Protocol on the Rights of Older Persons
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              OAU/AU Assembly Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              2 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    2 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          2 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              21 sept. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              General Comment No. 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment (Article 5)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 mars 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 févr. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Niger
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                8 févr. 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  13 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUG/03/16 Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura v Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie privée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 févr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUD/5/16 Malachi Z. York v Liberia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      25 févr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          African Youth Charter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty Establishing the African Economic Community
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Treaty
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  2 mars 2001
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Cultural Charter for Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              10 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECW/CCJ/JUD/08/17 Dorothy Chioma Njemanze & 3 Others v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Brutalités et infractions policières
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits des femmes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  12 oct. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUD/13/16 Successors of Late Aïssata Cissé & Late Hama Touré v Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    9 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    21 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Terrorisme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mali
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    17 mai 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Banjul Declaration of the 59th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights under the theme "Women's Rights: Our Collective Responsibility"
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      14 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        18 juin 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        10/13 Union Trade Centre Ltd v Attorney General of The Republic of Rwanda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          08/11 Prof Nyamoya Francois v Attorney General of Burundi & Anor
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 févr. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          05/15 East African Civil Society Organisations Forum v Attorney General of Burundi & 2 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Actio popularis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 juil. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Rétroactivité de l'infraction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          15 déc. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          15 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          26 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CAE / Organe de la CAE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            28 juil. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              04/12 Emmanuel Joseph Uko and Others v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Opinion séparée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Afrique du Sud
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                30 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                01/13 Ernest Francis Mtingwi v Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Malawi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                15 mars 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                App. No. 002/2011 – Soufiane Ababou v. Peoples’ Democratic Republic of Algeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                17 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Algérie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                16 juin 2011
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                04/13 Lohe Issa Konate v Burkina Faso (Judgement on Reparations)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                13 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida & Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                14 mars 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 15: Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 16: Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                African Charter on Human and Peoples' Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Protocol on Finance and Investment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    SADC Tribunal Soft Law
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      413/12 David Mendes (represented by the Centre for Human Rights, University of Pretoria) v Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      18 nov. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        368/09 Abdel Hadi, Ali Radi & Others v Sudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 mars 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • VBG
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Soudan
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 nov. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        05/2013 - Alex Thomas v United Republic of Tanzania - Judgment & Dissenting Opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        24 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Juridiction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 nov. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        260/02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déplacement interne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits des communautés minoritaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expropriation de terres
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Expulsion forcée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        264/02 Association Que Choisir Bénin v Benin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Corruption
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Fraude
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        19 mai 2003
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          290/04 Open Society Justice Initiative (on behalf of Pius Njawè Noumeni) v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Règlement à l'amiable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          25 mai 2006
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Aucun indiqué
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          27 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Complicité dans le crime
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Bénin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          4 juin 2004
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Judgment
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          28 mars 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Ruling on Reparations
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          24 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            5 juin 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            SADC Protocol on Health
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            1 janv. 1970
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  28 nov. 2017
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Avis consultatif
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Demande retirée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Modification de la demande
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      27 sept. 2013
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Protocol on Culture, Information and Sport (SADC)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            39/90_8AR Annette Pagnoulle v Cameroon
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            6 avr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Cameroun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Ordre de cessation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Protocol A/P.I/7/91 on the Community Court of Justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            18 janv. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    24/89 Union Nationale de Libération de Cabinda v Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Angola
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    14 avr. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    33/89 Simon B. Ntaka v Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lesotho
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    26 oct. 1988
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    70/92_7AR Ibrahim Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    6 avr. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Orders Made
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    27 avr. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    70/92_9AR Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Réparations / Recours
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Guinée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 oct. 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    47/90 Lawyers Committee for Human Rights v Zaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    16 oct. 1990
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    147/95_149/96 Sir Dawda K. Jawara v Gambia (The)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Démocratie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dictature militaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Enlèvement/Séquestration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Mise en œuvre des décisions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Paix et sécurité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    11 mai 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9.1 : Droit à l'information
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECW/CCJ/JUG/16/15 - Congress for Democracy and Progress (CDP) & Others v Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    30 nov. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'association
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    13 juil. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECW/CCJ/JUG/19/16 Djibril Yipéné Bassolé v Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Insurrection
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Meurtre/assassinat
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sécurité intérieure de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Burkina Faso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      1 avr. 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Strategy for Pooled Procurement of Essential Medicines and Health Commodities, 2013 - 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        17/16 Deogratius Nicholaus Jeshi v Tanzania
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        27 févr. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AfCHPR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Ordonnance
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Tanzanie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Ordonnance de mesures provisoires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juin 2016
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Procurement and Grants Policy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Regional Strategic Action Plan on Integrated Water Resources Development and Management - Phase IV
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        21 oct. 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        15 mai 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        7 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        23 juil. 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        EACJ Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Burundi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 nov. 2014
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun Indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECW/CCJ/JUD/01/09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        5 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Agent de l'État
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28 janv. 2009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty for the Establishment of the East African Community
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          13 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          1 janv. 1970
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Treaty
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              26 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Égalité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              16 mai 2008
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECW/CCJ/JUD/05/12 Barthelemy Toye Dias v. Senegal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                30 avr. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                20 avr. 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ECOWAS Court
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Jugement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Modification de la Constitution
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Sénégal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rejeté
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                23 mars 2012
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  224/98 Media Rights Agenda and Others v Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétence de la Cour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Délits militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la santé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un environnement satisfaisant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à un procès équitable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté d'opinion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opérations des milices / Conflits armés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Sécurité de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Torture et mauvais traitement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Tribunaux militaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nigeria
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  6 nov. 2000
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  318/06 – Open Society Justice Initiative v. Côte d’Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 janv. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Administration de la justice
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Apatridie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Dommages-intérêts
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la dignité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à la vie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit à une identité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droit au travail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Égalité devant la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Élections / Référendums
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épuisement des recours locaux
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Exécutions extrajudiciaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Infractions sexuelles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justice transitionnelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Land Rights
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de la personne
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Liberté de religion
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Lutte contre la discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Participation au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Réfugiés et demandeurs d'asile
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Traitement cruel et dégradant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Viol
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Violations massives des droits de l'homme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Côte d'Ivoire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Décidé sur le fond
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  28 févr. 2015
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 1: Obligations générales
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 14: Droit à la propriété
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  127/94 - Sana Dumbaya v Gambia (The)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  14 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Gambie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  3 nov. 1994
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    41/90 Andre Houver v Morocco
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Arrestation et détention arbitraire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Plainte contre une partie non étatique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Maroc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    28 avr. 1990
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      20 mai 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Droit à l'autodétermination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      28/89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Décision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Fausse incarcération
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Éthiopie
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Déclaré irrecevable
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      4 nov. 1989
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        31/89 - Maria Baes v DRC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        3 juil. 2018
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        14 juin 2019
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ACHPR Decision
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Arrêt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Admissibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • République Démocratique du Congo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Affaire rejetée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        22 mars 1995
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aucun indiqué
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Executive Summary
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        8 déc. 2017
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        29 mars 2021
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        SADC Policy Document

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        1080 Listé sur un total de 1458 Entités

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30 x en plus 300 x en plus
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Uwazi est développé par Human Rights Information and Documentation Systems

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          uwazi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        •  
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • African Human Rights CLA 2.0
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        •  
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bibliothèque
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 296
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 495
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ETOU
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ETOU
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 5
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ETOU
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ETOU
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ETOU
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 539
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